25 septembre 2026 à 15h31

CSSCT : l’employeur peut-il être tenu d’organiser une réunion extraordinaire ?

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La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 23 septembre 2026 et fixe ses conditions. L’employeur est tenu d'organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT dès lors que deux élus le demandent, que cette demande est motivée et porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de t...

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