10 septembre 2026 à 08h00

Transfert de propriété et nantissement de crypto-actifs : modalités d'application

Transfert de propriété et nantissement de crypto-actifs : modalités d'application
Un décret précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi qu'au nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme...