18 mars 2025 à 13h07

Transfert conventionnel d'un salarié protégé : la communication tardive de l'autorisation administrative n'y fait pas forcément obstacle

Transfert conventionnel d'un salarié protégé : la communication tardive de l'autorisation administrative n'y fait pas forcément obstacle
Dans le cadre d’un transfert conventionnel de contrats lié à une reprise d'un marché, les dispositions conventionnelles peuvent imposer à l'entreprise sortante de fournir l'autorisation administrative de transfert des salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel. La Cour de cassation...