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25 juillet 2023 à 12h00

Télétravail transfrontalier : un accord-cadre multilatéral pour limiter les changements de législation de sécurité sociale

Sommaire
Introduction
Rappel sur les règles d’affiliation dans le cadre du droit européen
Dérogation introduite au cours de la crise du covid-19 liée au recours au télétravail
Un accord-cadre pour sécuriser la situation des télétravailleurs frontaliers
Champ d’application et situations visées par l'accord-cadre
Un télétravail transfrontalier de moins de 50 %
Procédure et durée du maintien de la législation de l’État du siège social
Autres sources
#Gestion du personnel et vie de l'entreprise
Télétravail transfrontalier : un accord-cadre multilatéral pour limiter les changements de législation de sécurité sociale
Un accord-cadre multilatéral, signé notamment par la France, permet aux salariés transfrontaliers télétravaillant moins de 50 % dans leur État de résidence d’être affiliés à la législation de sécurité sociale de l'État du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise ou de l'employeur. Cet...

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