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20 septembre 2022 à 12h00

Sur quel exercice imposer l'indemnité provisionnelle d’expropriation ?

Sommaire
Introduction
Rappel du régime fiscal des indemnités d’expropriation
L'affaire
Taxation des indemnités provisionnelles d’expropriation lors de l’exercice du jugement
Fiscal
Jurisprudence
#BIC - IS
Sur quel exercice imposer l'indemnité provisionnelle d’expropriation ?
En dépit de son caractère provisoire et non définitif, l'indemnité provisionnelle d'expropriation accordée dans le cadre d’une procédure d’urgence est imposable dès l’exercice au cours duquel le jugement ordonnant son paiement est intervenu. ...

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