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20 octobre 2026 à 12h00

Sort des plus-values en cas d'apport ultérieur à une société soumise à l’IS

Sommaire
Introduction
La neutralité fiscale des apports réalisés au profit d'une société soumise à l’IS
Le report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables maintenu, sous conditions
L'étalement des plus-values sur les immobilisations amortissables poursuivi
Les obligations déclaratives
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#BIC - IS
Sort des plus-values en cas d'apport ultérieur à une société soumise à l’IS
L’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’IS permet, sous conditions, de maintenir le report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables et de poursuivre l’imposition des plus-values sur les biens amortissables au niveau de la société bénéficiaire. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​