20 octobre 2026
à 12h00
Un nouveau dispositif permet à une entreprise individuelle (EI) ou à une EIRL soumise à l’IS, du fait de son assimilation à une EURL ou à une EARL, d'apporter l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité à une société également soumise à l’IS, sans déclencher une imposition i...