20 octobre 2026 à 12h00

Périmètre du dispositif d’apport en société de l'EI à l'IS et obligations déclaratives

Périmètre du dispositif d’apport en société de l'EI à l'IS et obligations déclaratives
Un nouveau dispositif permet à une entreprise individuelle (EI) ou à une EIRL soumise à l’IS, du fait de son assimilation à une EURL ou à une EARL, d'apporter l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité à une société également soumise à l’IS, sans déclencher une imposition i...