6 mai 2025 à 08h00

Seuils applicables aux exercices de référence pour déterminer s’il existe une obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2024 ou à compter du 1er janvier 2025

Sommaire

#Comptes consolidés

Seuils applicables aux exercices de référence pour déterminer s’il existe une obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2024 ou à compter du 1er janvier 2025

Les nouvelles dispositions de l’article L. 233-17 du code de commerce qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025 renvoient, pour l’appréciation de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, à la notion de « grand groupe » au sens de l’article L. 230-2 et aux...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Comptable, la revue pratique de la comptabilité et de l'audit pour identifier immédiatement l'impact comptable et les mesures à prendre

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.