13 juillet 2026 à 08h00

Transferts de holdings belges en France et bénéfice (ou non) des exemptions d'établir et de publier des comptes consolidés

Transferts de holdings belges en France et bénéfice (ou non) des exemptions d'établir et de publier des comptes consolidés
Deux sociétés holdings belges transférées en France, H1 contrôlant H2, cette dernière exerçant un contrôle exclusif sur un sous-groupe opérationnel G établissant volontairement ses comptes consolidés en IFRS, ne peuvent pas bénéficier, selon les cas, ni des exemptions prévues aux articles L. 233-17 ...