7 mai 2026
à 08h00
Deux sociétés holdings belges transférées en France, H1 contrôlant H2, cette dernière exerçant un contrôle exclusif sur un sous-groupe opérationnel G établissant volontairement ses comptes consolidés en IFRS, ne peuvent pas bénéficier, selon les cas, ni des exemptions prévues aux articles L. 233-17 ...