15 mars 2024 à 16h16

Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. L’important étant que l’entretien ait lieu avant cette signature. ...

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