25 février 2026 à 08h00

Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable suite à une « exécution défectueuse de prestations » : quel délai de prescription et quel point de départ ?

Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable suite à une « exécution défectueuse de prestations » : quel délai de prescription et quel point de départ ?
L’article 2232 du code civil fixant le délai butoir de 20 ans qui se calcule à compter de la naissance du droit est la contrepartie, dans un souci de sécurité pour le débiteur de l’obligation, au point de départ « glissant » du délai de prescription de l’action. La limitation du droit d'accès au jug...