12 mars 2026 à 08h00

Réponse de l’ANC à la saisine de la CNCC relative à la comptabilisation des produits du financement mixte perçus par les établissements de santé privés

Réponse de l’ANC à la saisine de la CNCC relative à la comptabilisation des produits du financement mixte perçus par les établissements de santé privés
En réponse à la saisine de la CNCC, l’Autorité des normes comptables (ANC) considère que le traitement comptable de tous les compartiments du modèle mixte de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR) doit être homogène, dans la mesure où il s'applique à tous les établissements de santé...