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20 octobre 2026 à 12h00

Régime fiscal des titres reçus en contrepartie de l'apport

Sommaire
Introduction
Généralités
Fiscalité des titres reçus en contrepartie de l’apport de l'entreprise individuelle
Fiscalité des titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#BIC - IS
Régime fiscal des titres reçus en contrepartie de l'apport
L’apport d’une entreprise individuelle soumise à l’IS à une société soumise à cet impôt est rémunéré par l'attribution de titres, dont le transfert, dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, emporte des conséquences fiscales qui diffèrent selon que l’apport porte sur l’ensemble de l...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​