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20 octobre 2026 à 12h00

Régime fiscal des plus-values d’apport et des profits

Sommaire
Introduction
L'intérêt d'opter pour le régime de l'article 151 octies D
L'imposition des plus-values sur biens non amortissables reportée pour l'EI ou l'EIRL
Les plus-values sur biens amortissables imposables au nom de l'EURL ou de l'EARL
L'imposition des plus-values en cas de transfert de droits afférents à un contrat de crédit-bail
L'imposition des profits sur stocks et des provisions
Tableau récapitulatif
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#BIC - IS
Régime fiscal des plus-values d’apport et des profits
La plus-value d'apport réalisée lors du passage de l’entreprise individuelle (EI) à l’IS peut être reportée ou étalée, selon la nature des éléments concernés. L’imposition des profits sur stocks et des provisions répond également à des règles spécifiques. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​