5 mai 2026 à 08h00

Questions soulevées par le dispositif applicable en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Questions soulevées par le dispositif applicable en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Interrogée sur plusieurs questions concernant l’application de l’article L. 225-248 du code de commerce relatif au dispositif imposé lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la CNCC clarifie différents points pratiques pour la mise en œuvre de ce dispositif. ...