30 juin 2026 à 08h00

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Une loi introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Ce dispositif permet au créancier d’obtenir un procès-verbal de non-contestation, dressé par un commissaire de justice et rendu exécutoire par le greffier du tribunal de co...