25 juin 2026
à 08h00
Une loi introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Ce dispositif permet au créancier d’obtenir un procès-verbal de non-contestation, dressé par un commissaire de justice et rendu exécutoire par le greffier du tribunal de co...