2 mai 2025 à 14h03

Quand l'employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude ?

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Quand l'employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude ?

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation a pour la première fois eu l'occasion de répondre à la question suivante : à quelle date l'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence quand le salarié est licencié pour inaptitude et n'exécute donc pas de préavis ? Celle du départ e...

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