16 janvier 2020 à 12h37

Prise d’acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud’hommes ?

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Prise d’acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud’hommes ?

Pour obtenir la qualification des effets de sa prise d’acte, un salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai qui court à compter de sa prise d’acte. Peu importe la date des faits reprochés à l’employeur, même s’ils sont anciens. ...

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