18 novembre 2026 à 15h17

Pas de reprise de l’ancienneté du salarié qui démissionne d’une filiale pour être embauché dans la société mère

Pas de reprise de l’ancienneté du salarié qui démissionne d’une filiale pour être embauché dans la société mère
La Cour de cassation rappelle que la seule prise de participation dans le capital d'une société commerciale n'entraîne pas de modification dans sa situation juridique au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. Les contrats de travail des salariés qu'elle emploie ne sont donc pas transmis au ...