6 janvier 2026 à 12h00

Portée du redressement notifié à l'ex-époux à son ancien domicile

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Fiscal

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Portée du redressement notifié à l'ex-époux à son ancien domicile

La notification du redressement à l'ex-époux à son ancien domicile lui est-elle opposable ? Selon le juge, il convient de rechercher si, à la date de la notification, l'administration était informée du divorce des contribuables ou de leur situation justifiant leurs impositions distinctes prévues à l...

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