13 octobre 2022 à 15h35

Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire

Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». ...