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20 octobre 2026 à 12h00

Périmètre du report d’imposition des plus-values et obligations déclaratives

Sommaire
Introduction
Les évolutions apportées par le législateur
Les conditions d'application du régime de report et d'étalement de l'imposition des plus-values
Les modalités d'exercice de l'option
Les obligations déclaratives
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#BIC - IS
Périmètre du report d’imposition des plus-values et obligations déclaratives
Les entrepreneurs individuels et les EIRL qui optent pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL soumise à l'IS peuvent, sous conditions, bénéficier d’un dispositif permettant de différer l’imposition des plus-values constatées à l’occasion de la cessation de leur activité. ...

Pour aller plus loin

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 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​