9 novembre 2021 à 14h14

Pas de rupture conventionnelle collective pour un établissement qui va fermer

Pas de rupture conventionnelle collective pour un établissement qui va fermer
Le 20 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de l’administration qui avait validé un accord de rupture conventionnelle collective, alors que celui-ci visait un site industriel destiné à fermer. Le juge administratif estime qu’une ru...