12 février 2025 à 08h00

Non-responsabilité du CAC en cas d'inversion de la charge de la preuve des diligences accomplies pour identifier les textes légaux et réglementaires non respectés (NEP 250)

Non-responsabilité du CAC en cas d'inversion de la charge de la preuve des diligences accomplies pour identifier les textes légaux et réglementaires non respectés (NEP 250)
La NEP 250 prévoit les diligences mises à la charge du commissaire aux comptes lorsqu’il identifie des textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité. C’est à la société contrôlée d’établir en quoi ont consisté les manquements du CAC et/ou p...