24 juin 2025 à 12h00

Non paiement de la majoration de 10 % en cas de force majeure

Non paiement de la majoration de 10 % en cas de force majeure
Le Conseil d'État a jugé que le contribuable pouvait se prévaloir d'un cas de force majeure à l'appui d'une demande en décharge de la majoration de 10 % pour retard de paiement, même si le texte ne le prévoit pas. ...