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1 septembre 2026 à 12h00

Livraisons de logements locatifs intermédiaires éligibles au taux de 10 % : précisions apportées par l'administration

Sommaire
Introduction
Rappel des conditions d'application du taux de 10 % aux livraisons de logements locatifs intermédiaires
Destination des immeubles
Condition de mixité
Destinataire de la livraison
Localisation des logements
La nature des opérations
Remise en cause du taux de 10 %
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#TVA et taxes assimilées
Livraisons de logements locatifs intermédiaires éligibles au taux de 10 % : précisions apportées par l'administration
Les conditions d'application du taux de 10 % aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement locatif intermédiaire ont été aménagées par les lois de finances pour 2024 et 2026. Nous commentons les précisions apportées par l'administration fiscale à l'occasion de la mise à jour de s...

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