5 janvier 2024 à 12h00

LF 2024 : aménagements du régime de l'intégration fiscale

LF 2024 : aménagements du régime de l'intégration fiscale
La loi de finances pour 2024 aménage les modalités de calcul du seuil de détention de 95 % des sociétés membres d'un groupe, en cas d'existence de dispositifs d'actionnariat salarié au sein du groupe et assouplit le régime des distributions intragroupes. ...