5 octobre 2026 à 08h00

Les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle sont fixées

Les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle sont fixées
Un décret a fixé, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ou les caisses de la Mutuelle sociale ag...