22 octobre 2026 à 09h25

Les propositions de l'employeur faites au cours de la négociation obligatoire ne valent pas engagement unilatéral

Les propositions de l'employeur faites au cours de la négociation obligatoire ne valent pas engagement unilatéral
À la suite de l’échec des négociations sur les salaires, des syndicats soutenaient que les propositions d’augmentation faites par l’employeur au cours des discussions avaient valeur d’engagement unilatéral. Mais l’on ne saurait qualifier d’engagement unilatéral des propositions qui ont ensuite été r...