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3 novembre 2026 à 12h00

Les propositions de l'employeur faites au cours de la négociation obligatoire ne valent pas engagement unilatéral

Sommaire
Introduction
Définition de l'engagement unilatéral
Des négociations sur les salaires laborieuses
Les propositions de l’employeur ne constituaient pas un engagement unilatéral
Jurisprudence
#Négociation collective
Les propositions de l'employeur faites au cours de la négociation obligatoire ne valent pas engagement unilatéral
À la suite de l’échec des négociations sur les salaires, des syndicats soutenaient que les propositions d’augmentation faites par l’employeur au cours des discussions avaient valeur d’engagement unilatéral. Mais l’on ne saurait qualifier ainsi des propositions qui avaient ensuite été retirées par l’...

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