31 aout 2026 à 09h00

Les mesures facilitant les restructurations d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS sont commentées

Les mesures facilitant les restructurations d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS sont commentées
L'administration fiscale commente les mesures issues de la loi de finances pour 2026 qui permettent aux entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL de bénéficier d'un report d'imposition ainsi que le nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en...