9 octobre 2026 à 09h00

Le PLFSS 2027 réécrit l’article sur l’assujettissement au forfait social sans changement majeur sur le fond

Le PLFSS 2027 réécrit l’article sur l’assujettissement au forfait social sans changement majeur sur le fond
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 propose une réécriture de l’article du code de la sécurité sociale relatif aux sommes assujetties au forfait social. Sur le fond, il n’y aurait pas de changement de majeur....