7 mai 2021 à 14h28
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Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile ne dépend que de l’importance de la sujétion

Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile ne dépend que de l’importance de la sujétion
Une affaire tranchée en mars 2021 par la Cour de cassation permet de rappeler comment l’employeur doit évaluer l’indemnité d’occupation du domicile versée au salarié auquel aucun local professionnel n’est mis à disposition. ...