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13 octobre 2020 à 12h00

Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement de droit commun

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement de droit commun
En cas de signature d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur doit verser à son salarié une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Et c’est à l’indemnité légale de droit commun qu’il faut se référer, même s’il existe des dispositions r...

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