8 juillet 2026
à 16h24
Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d’expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante ...