9 juillet 2026 à 14h49

Le litige sur l’expertise du CSE pour un projet important ne suspend pas la consultation sur un petit licenciement économique

Le litige sur l’expertise du CSE pour un projet important ne suspend pas la consultation sur un petit licenciement économique
Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d’expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante ...