8 juillet 2026
à 16h24
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision du 24 juin 2026 que cette obligation s'apprécie à la date de la rupture. Des recrutements intervenus plusieurs mois...