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8 novembre 2022 à 12h32

Le délai de prescription ne s'écoule pas si la discrimination se poursuit

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Le délai de prescription ne s'écoule pas si la discrimination se poursuit
Le salarié discriminé en raison de ses mandats syndicaux peut agir en justice au-delà du délai de prescription lorsque la discrimination n’a pas cessé. Ici, le salarié se plaignait d’une sous-classification depuis 2003 et avait saisi la justice en 2015. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​