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15 juillet 2026 à 12h00

Le critère de représentativité peut justifier, sous conditions, des différences de traitement entre syndicats

Sommaire
Introduction
Avec qui l'employeur doit-il négocier un accord sur l'exercice du droit syndical ?
Tous les syndicats doivent-ils bénéficier des mêmes moyens ?
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
Le critère de représentativité peut justifier, sous conditions, des différences de traitement entre syndicats
L’employeur est en droit, sous certaines conditions, d'accorder des avantages aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité. L’employeur peut ainsi négocier avec les seuls syndicats représentatifs les règles d’exercice du droit syndical da...

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