22 septembre 2026 à 08h00

Le CAC peut communiquer une lettre d'affirmation antérieure au rachat de l'entité à son nouveau représentant légal (mais pas à sa nouvelle DAF)...

Le CAC peut communiquer une lettre d'affirmation antérieure au rachat de l'entité à son nouveau représentant légal (mais pas à sa nouvelle DAF)...
La lettre d’affirmation constitue une pièce du dossier de travail du CAC, tout en demeurant un document émanant de la société. Dès lors, le secret professionnel auquel est tenu le CAC ne fait pas obstacle à sa communication au nouveau représentant légal. En revanche, le CAC n’est pas tenu de communi...