8 décembre 2021 à 00h05

La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir à favoriser le vendeur d'un fonds de commerce dans son procès avec ses anciens partenaires

La clause de non-sollicitation de clientèle ne doit pas servir à favoriser le vendeur d'un fonds de commerce dans son procès avec ses anciens partenaires
Une clause de non-sollicitation de clientèle suppose que l'interdiction posée par celle-ci soit proportionnée à l'intérêt protégé. Ainsi, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas imposer à l'acquéreur de ne traiter « aucune opération » avec certains de ses anciens par...