25 septembre 2026 à 15h20

L’inspecteur du travail ne doit pas autoriser une rupture conventionnelle si le consentement du salarié protégé est vicié

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

L’inspecteur du travail ne doit pas autoriser une rupture conventionnelle si le consentement du salarié protégé est vicié

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est pas de nature à empêcher l’inspection du travail d’autoriser une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient vicié le consentement du salarié. Le Conseil...

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