1 février 2024 à 15h45

L'exception d'illégalité permet au salarié de contester les conditions légales de validité d'un accord collectif

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#Négociation collective

L'exception d'illégalité permet au salarié de contester les conditions légales de validité d'un accord collectif

Alors qu’un accord collectif ne peut être contesté que dans un délai de 2 mois, l’exception d’illégalité permet de contourner cet obstacle et de remettre en cause une clause d’un accord collectif plusieurs années après son adoption. Cependant, une telle action ne peut porter que sur des points bien ...

Pour aller plus loin

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Le guide Les clés pour négocier un accord d'entreprise est structuré sous forme de fiches didactiques et explicatives pour tout un chacun des différents profils d’entreprises. Il inclus de nombreux éléments pratiques (exemples, points de vigilance, schémas, modèles, clauses, calendriers, tableaux récapitulatifs, etc.)

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.