11 juin 2025 à 17h52

L'employeur n'a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles

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#Licenciement #CSE et représentants syndicaux

L'employeur n'a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles

Dans un avis, le Conseil d'État lève les derniers doutes qui pouvaient persister quant à la nécessité ou non pour l'employeur de consulter le CSE avant de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un candidat non élu aux élections professionnelles. Cette exigence ne figure da...

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