14 janvier 2021 à 09h30

L'AGS couvre-t-elle l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un PSE ?

L'AGS couvre-t-elle l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir le versement aux salariés licenciés d’une indemnité supra-légale de licenciement. Qu’advient-il de cette indemnité si l’entreprise fait ensuite l’objet d’une liquidation judiciaire ? Dans un arrêt publié le 16 décembre 2...