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7 février 2025 à 14h35

L'accord de substitution, source de disparités de traitement justifiées

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Négociation collective
L'accord de substitution, source de disparités de traitement justifiées
La Cour de cassation réaffirme qu’un accord de substitution peut maintenir un avantage conventionnel au seul profit des salariés d’un site qui a été absorbé. Le salarié de la société absorbante qui est ensuite affecté à l’établissement en question ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traite...

Pour aller plus loin

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 Pour aller plus loin
Le guide Les clés pour négocier un accord d'entreprise est structuré sous forme de fiches didactiques et explicatives pour tout un chacun des différents profils d’entreprises. Il inclus de nombreux éléments pratiques (exemples, points de vigilance, schémas, modèles, clauses, calendriers, tableaux récapitulatifs, etc.)
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​