30 septembre 2026 à 18h30

La fin annoncée de la contribution pour la justice économique

La fin annoncée de la contribution pour la justice économique
La contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités économiques pourrait être remplacée par un simple droit de timbre....