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7 juillet 2026 à 12h00

Information sur les conséquences financières d’un redressement : une garantie essentielle !

Sommaire
Introduction
L'obligation d’informer des conséquences financières des redressements...
...n'est pas satisfaite si la proposition de rectification est incomplète
Fiscal
Jurisprudence
#BIC - IS
Information sur les conséquences financières d’un redressement : une garantie essentielle !
L’administration fiscale ne satisfait pas à son obligation d’informer le contribuable des conséquences financières des rectifications envisagées lorsqu’elle est dans l’incapacité de prouver que la proposition de rectification comportait les pages les exposant. ...

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