6 janvier 2026 à 08h30

Impact sur la CFE de la fermeture d'un établissement accompagnée de l'ouverture d'un autre

Impact sur la CFE de la fermeture d'un établissement accompagnée de l'ouverture d'un autre
En l'absence de changement d'activité, l'implantation d'un nouvel établissement dans la même commune que celle sur le territoire de laquelle était implanté l'établissement fermé par le même redevable ne constitue pas une création d'établissement pour l'application de la cotisation foncière des entre...