16 septembre 2025 à 08h30

Il faut prouver la cessation effective d'activité pour le dégrèvement de CFE

Il faut prouver la cessation effective d'activité pour le dégrèvement de CFE
La preuve d'une cessation d'activité permettant d'obtenir la décharge ou le dégrèvement prorata temporis de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut se faire par tout moyen (procès-verbal de constat de commissaire de justice ou éléments factuels précis sur la cession de ses i...