6 mai 2026
à 08h30
La preuve d'une cessation d'activité permettant d'obtenir la décharge ou le dégrèvement prorata temporis de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut se faire par tout moyen (procès-verbal de constat de commissaire de justice ou éléments factuels précis sur la cession de ses i...