23 avril 2024 à 12h00

Hébergement et location de salles : des opérations distinctes

Hébergement et location de salles : des opérations distinctes
Selon une cour administrative d'appel, la fourniture de logements comprenant la pension complète ou la demi-pension dans un établissement d'hébergement et la location de locaux aménagés constituent des opérations distinctes, relevant d'un taux de TVA différent. ...